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Collecte de la taxe d'apprentissage 2017

Tout savoir sur la réforme de la taxe d'apprentissage...


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A télécharger :
Bordereau Taxe d'apprentissage CCI Amiens Picardie
Bordereau Taxe d'apprentissage site https://www.intertaxe.org
Coût des formations 2017


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Etat des lieux de la réforme

- La taxe est due dès la première année d’activité de l’entreprise et dès le premier salarié.

- Rappel : en 2014, taux de 0,5% (dont 78% affectables aux écoles et 22% pour la région) + 0,18% de la masse salariale (C.D.A pour la région).

- La réforme a modifier le taux à 0,68% de la masse salariale, décomposé comme suit :
             51% affectés aux régions ;
             49% affectables par les entreprises dont :
                     26% réservés au Quota ;
                     23% pour le Hors-Quota ;
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (C.S.A)*.

 



Le Quota

 

Le Quota d'apprentissage participe au financement des CFA, des écoles créées par une entreprise et des centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.

Cette fraction représente 26% de la taxe d’apprentissage. Elle se répartit de la manière suivante :

           1. Les entreprises ayant accueilli un apprenti en N-1 doivent verser,
obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune apprenti présent dans l’entreprise au 31 décembre N-1, les coûts réels de formation (CFO : concours financiers obligatoires), limités à hauteur du Quota disponible.

            2. Les entreprises n’ayant pas accueilli d’apprenti en N-1 sont libres d’affecter cette fraction de 26% au(x) CFA de leur choix.



 

Le Hors Quota

Le Hors-Quota (barème) représente 23 % de la taxe brute.

Répartition en deux catégories (au lieu de trois en 2014) :

CATEGORIE NIVEAU DE
FORMATION
POURCENTAGE
AFFECTE
A III, IV et V 65%
B I et II  35%

Catégorie A : du CAP jusqu’au Bac + 2 (BTS, DUT, etc.) ;
Catégorie B : Bac +3 et plus (Licence, Master, Doctorat, etc.).

Attention : La répartition entre chaque catégorie se fait après déduction de la part éventuellement affectée au(x) CFA, en complément du Quota puis de la C.S.A pour couvrir les coûts de formation.

Quans vous avez un apprenti, Interfor est éligible au hors quota A et B quand le montant de la taxe d'apprentissage ne couvre pas le montant du coût de la formation (cf Coût des formations - source préfécture de la Somme).

Si vous n'avez pas d'apprenti, Interfor est éligible à la catégorie A.

Suppression de la règle du cumul pour les bénéficiaires du Hors-Quota.

Lorsque la taxe brute est inférieure ou égale à 415 €, l’entreprise peut affecter le Hors-Quota en totalité à une seule catégorie.

 



La contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (C.S.A) Que dit la réglementation sur la taxe ?

 

Les entreprises sont soumises à des taux variables pour la C.S.A, en fonction du nombre d’alternants.

Règles pour la collecte 2017

1/ les entreprises de 250 à 1 999 salariés :

- moins de 1% de l’effectif annuel moyen : 0,4 % de la masse salariale ;
- 1% à 3 % de l’effectif annuel moyen : 0,1 % de la masse salariale ;
- 3% à 4 % de l’effectif annuel moyen : 0,05 % de la masse salariale.

2/ les entreprises de plus de 2 000 salariés :

- moins de 1% de l’effectif annuel moyen : 0,6 % de la masse salariale ;
- 1% à 3 % de l’effectif annuel moyen : 0,1 % de la masse salariale ;
- 3% à 4 % de l’effectif annuel moyen : 0,05 % de la masse salariale.

Plus de 4% de l’effectif annuel moyen : pas de C.S.A. en 2017.


Attention les taux et seuils seront différents pour la collecte 2017.

Important : Dorénavant, les entreprises soumises à la C.S.A peuvent l’affecter au(x) CFA de leur choix.

 


La taxe d'apprnetissage en exemple

 

 

 

Comment nous verser la taxe d'apprentissage?

Il vous suffit de flécher votre versement via votre organisme collecteur (ou d'informer votre expert comptable de votre souhait de versement).

Pour toute précision ou information complémentaire, vous pouvez vous adresser au service Apprentissage de votre Chambre de Commerce et d'Industrie.


Le Quota : CFA INTERFOR N° UAI : 0801558j


Le Hors Quota A : INTERFOR-SIA N° UAI : 0802169y

  


 

Retrouvez le guide pratique de la réforme du financement de l'apprentissage
 

Ce guide est réalisé sous forme de "questions-réponses".
Vous y trouverez : le calendrier de versement de la taxe, les règles de répartition, les dépenses éligibles au barème ou encore les déductions fiscales imputables à la fraction hors quota

Guide réalisé par la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle).